Vous désirez acquérir un bien mais vous n’êtes pas mariés…
Deux solutions s’offrent à vous :
- l’achat du bien en indivision
Il est recommandé d’indiquer la répartition réelle de la participation financière de chacun.
En cas d’absence de ce renseignement, la répartition est considérée être 50/50.
La répartition tient compte des apports personnels mais aussi des participations au remboursement du prêt.
Que faire en cas de séparation ?
Là aussi deux solutions : la solution amiable c’est à dire que les concubins vendent le bien et récupèrent le montant équivalent à leur quote-part sur le prix. Ils peuvent aussi décider que l’un des concubins rachète la part de l’autre.
ou le partage judiciaire du bien c’est à dire que c’est le juge qui précédera au partage du bien.
Que faire en cas de décès ?
Si l’un des concubins décède, ses biens seront distribués entre ses héritiers. Le concubin survivant sera co-indivisaire avec les héritiers du concubin décédé.
Les concubins peuvent se léguer mutuellement leur quote-part mais cela implique que le concubin survivant aura à payer d’importants frais de successions.
Les concubins peuvent prévoir une clause de rachat par laquelle le concubin survivant pourra racheter la quote-part du défunt. Le concubin survivant évite ainsi l’indivision avec les héritiers du défunts et peut garder le logement.
- création d’une SCI
Chaque concubin reçoit des parts sociales en proportion de sa part dans le capital social de la société.
Que faire en cas de séparation ?
Dans une SCI, la valeur du bien est divisée en parts sociales. La vente du bien par la SCI est décidée à la majorité absolue sauf clause contraire des statuts.
Que faire en cas de décès ?
Lors du décès d’un des concubins, ses parts reviennent à ses héritiers. Le concubin survivant risque alors de contesté dans l’occupation du bien.
Deux solutions : la clause d’agrément c’est à dire que cette clause doit être mentionnée dans les statuts permettant aux associés d’approuver ou refuser l’entrée dans la société de nouveaux associés. Ainsi, le concubin survivant pourra empêcher les héritiers à devenir associés de la société à condition pour lui d’avoir suffisamment de fonds pour racheter leurs parts.
ou le démembrement croisé de propriété c’est à dire cela permet à chaque concubin d’acheter la moitié des parts de la société en nue-propriété et l’autre moitié en usufruit. Ainsi, lorsqu’un décède, l’autre récupère l’usufruit des parts qu’il possède en nue-propriété. Le concubin survivant possède alors la pleine propriété de la moitié des parts et l’usufruit sur l’autre moitié. Les héritiers du concubin défunt ne conservent que la nue-propriété de la moitié des parts sociales de la société. Le concubin peut continuer à demeurer dans la logement.
