Règles de l’ indivision

Principe : être en indivision sur un bien consiste à être propriétaire à plusieurs ; au minimum entre deux personnes. Il n’y a pas de personnes maximum. Vous pouvez être 3,5,10….. personnes propriétaires d’un même bien.

Vous pouvez avoir un lien de parenté ( concubins, pacsés, mariés sous le régime de la séparation de biens, frères ou sœurs, etc… ) mais également sans aucun lien de parenté.

Bien entendu, plus il y a de personnes, plus la gestion risque d’être compliquée….

La règle de fonctionnement dans une indivision est la suivante : chacun participe à concurrence de ses droits de propriété, c’est à dire de sa quote-part lors de l’achat ou du partage du bien pour le paiement des charges.

La répartition est à hauteur du financement et peut ne pas être égale. Par exemple, une indivision détenue à 80 % par une personne et à 20 % pour une autre.

ATTENTION : sur l’acte de propriété, il faut que la répartition du financement soit clairement être notée. En cas de séparation ou de problème, c’est l’acte de propriété qui fera foi.

Conseil : l’ouverture d’un compte bancaire pour le compte de l’indivision est conseillé. Chaque indivisaire alimente le compte en proportion de ses droits de propriété.

Pour les décisions à prendre, elles sont votées à la majorité des deux tiers des voix ( travaux à effectuer ; louer le bien ; etc… ). Pour le cas d’une indivision entre deux personnes, les décisions doivent être prises à l’unanimité.

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