La loi Letchimy a été appliquée pour la première fois à la Réunion la semaine dernière et annonce le déblocage de nombreuses successions en souffrance depuis quelques années avec une issue difficile à trouver.
Qu’est que la loi LETCHIMY ?
Cette loi du 27 décembre 2018 vise à faciliter la sortie des indivisions successorales en outre-mer.
Ce dispositif est réservé aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans.
Avant l’unanimité était requis. Maintenant, la majorité des indivisaires permet au notaire d’avancer sur le dossier de succession sans passer par le juge sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur ou majeure protégé.
Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux amène à un partage judiciaire.
