Location meublée : les particularités du contrat de bail

Le bail de location meublée implique de mettre à la disposition du locataire un logement meublé et équipé de telle sorte que le locataire puisse y vivre confortablement et quotidiennement en n’apportant que ses affaires personnelles. Le bail répond ainsi à des spécificités de durée, de mentions obligatoires, de préavis et de dépôt de garantie.

LA DURÉE DU BAIL : UN AN MINIMUM

La première particularité du bail de location meublée réside dans la durée pour laquelle il est conclu. À ce titre, on relève deux cas de figure distincts :

  • Il est fixé pour un an minimum avec tacite reconduction dans les cas généraux
  • Il est fixé pour 9 mois (durée d’une année universitaire) pour les étudiants, mais ne se renouvelle pas tacitement

LE BAIL DOIT MENTIONNER LES ÉQUIPEMENTS MINIMUMS

La particularité d’une location meublée, c’est que le propriétaire met à la disposition du locataire non seulement les murs, mais également un certain nombre de meubles et équipements minimums qui doivent être mentionnés dans le contrat de bail :

  • La literie avec couette et couverture
  • Les rideaux, volets, stores
  • Une plaque de cuisson
  • Un four traditionnel ou à micro-ondes
  • Un réfrigérateur comportant au moins un compartiment dont la température est inférieure à -6°C
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Des ustensiles de cuisine
  • Une table et des chaises
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager

LES DÉLAIS DE RÉSILIATION DU BAIL

Le bail de location meublée peut être résilié par le locataire ou le propriétaire, mais les délais appliqués au préavis sont spécifiques. Lorsque le préavis de départ est adressé par le locataire, il doit respecter un délai d’un mois à compter de la réception du congé par le propriétaire. Si le propriétaire souhaite donner congé au locataire (sous conditions, pour vente par exemple), il doit quant à lui respecter un délai de 3 mois.

LE DÉPÔT DE GARANTIE

Enfin, le montant du dépôt de garantie qui est demandé par le propriétaire au début de la location est plafonné à deux mois de loyer maximum, charges comprises. Il doit être restitué dans le mois suivant le départ du locataire si ce dernier a respecté toutes ses obligations et n’a pas de dette envers le propriétaire.

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