Crédit immobilier : quelles sont les conditions suspensives ?

Avec la signature du compromis de vente, l’acquéreur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière aux conditions spécifiées dans le contrat. Certaines conditions suspensives permettent toutefois de se rétracter sans pénalités. 

OBTENTION DU CRÉDIT : UNE CONDITION SUSPENSIVE OBLIGATOIRE

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se désengager, sans avoir à dédommager le vendeur. Une fois ce délai de rétractation légal écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent engendrer une annulation de l’opération sans frais. Si l’acquéreur a besoin d’un crédit immobilier pour financer son achat, le compromis de vente doit obligatoirement comporter la condition suspensive d’obtention de crédit. Cette clause permet de renoncer à l’acquisition en cas de non-obtention du prêt aux conditions précisées dans l’avant-contrat (montant, taux…). En cas de refus de l’établissement bancaire, l’acheteur doit en apporter la preuve (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction. L’acheteur est alors remboursé du dépôt de garantie versé lors de la signature de l’avant-contrat, représentant généralement 10 % du prix de vente. 

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES CONDITIONS SUSPENSIVES FACULTATIVES ?

En dehors de la non-obtention du crédit immobilier, d’autres conditions suspensives peuvent être ajoutées au compromis de vente. L’une d’elles permet à l’acheteur de renoncer à l’opération s’il ne parvient pas à vendre son bien actuel au préalable. Si la vente n’est pas conclue dans les délais impartis, il peut se rétracter sans subir de pénalités. D’autre part, l’avant-contrat peut prévoir que la vente ne se réalisera pas si une collectivité locale dispose d’un droit de préemption la rendant prioritaire pour acquérir le logement. La constatation de vices cachés ou l’existence de vices du consentement peut également venir annuler la transaction. Pour l’achat d’un terrain, la vente peut devenir caduque en cas de non-obtention d’un permis de construire. Une autre condition suspensive permet de conclure la vente uniquement si le notaire a obtenu le dossier d’urbanisme, précisant les servitudes administratives existant sur le bien. 

LE VENDEUR PEUT-IL VOUS OBLIGER À ACHETER APRÈS LA SIGNATURE DU COMPROMIS ?

Pour renoncer à la vente sans pénalités, l’acquéreur doit se rétracter pendant le délai légal de 10 jours dont il dispose ou en faisant jouer l’une des conditions suspensives prévues par le compromis de vente. En revanche, si l’acheteur se rétracte sans motif valable, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation. Il peut également réclamer des dommages et intérêts du fait de la non-réalisation abusive de la vente ou obliger l’acheteur à conclure la vente. Dans le cadre d’un refus non justifié, le tribunal peut contraindre l’acquéreur à se rendre chez le notaire sous astreinte pour signer l’acte de vente définitif. Une situation peu fréquente dans la mesure où le compromis de vente contient généralement une clause pénale prévoyant dans ce cas l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur. 

Compare listings

Comparer

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.