Subdiviser son appartement peut s’avérer être une option attrayante, mais quand faut-il l’autorisation de la copropriété ? Découvrez-le dès à présent.
DIVISEZ VOTRE LOT EN TOUTE LIBERTÉ : LES RÈGLES À SUIVRE
🚧⚠ Envisagez-vous de découper votre appartement pour optimiser votre espace ou pour augmenter sa rentabilité ? Sachez que, en tant que copropriétaire, vous avez le droit de subdiviser votre lot sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette subdivision doit respecter certaines règles : elle ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
LIMITATIONS POSSIBLES DU DROIT DE DIVISION : VOTRE RÈGLEMENT EN QUESTION
Attention cependant, le règlement de copropriété peut restreindre votre droit à fractionner votre lot. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas réaliser la division sans l’autorisation de l’assemblée générale. Cependant, si la clause du règlement de copropriété porte une interdiction générale et absolue de toute division, elle est considérée comme non écrite par la jurisprudence.
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ POST-DIVISION : DÉMARCHES ET FRAIS À PRÉVOIR
En cas de modification des éléments constitutifs du lot suite à la division, la répartition des charges de copropriété doit être modifiée et soumise à l’approbation de l’assemblée générale. Pour cela, il convient de mandater un notaire pour qu’il établisse et publie l’acte modificatif à la publicité foncière. Les frais de notaire seront alors à votre charge.
Découper votre appartement peut donc se faire sans l’autorisation de la copropriété, à certaines conditions. Il est essentiel de vérifier les clauses de votre règlement de copropriété et de respecter les droits des autres copropriétaires.
