Tout savoir sur la VEFA

L’achat sur plan ou VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) revient à acheter un bien immobilier uniquement à partir de plans, donc pas encore bâtis. La VEFA peut concerner un appartement ou une maison et elle est soumise à une réglementation juridique destinée à protéger l’acquéreur, elle-même régie par le Code de la construction et de l’habitation. D’un contrat de réservation d’achat sur plan à la réception des clés, la VEFA se déroulera étape par étape.

LES ÉTAPES CLÉS DE LA VENTE EN ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Parmi les étapes indispensables propres à la VEFA, on note :

  • Le contrat de réservation

Le contrat de réservation est capital, car il signe le début de la VEFA. Il devra comporter nombre d’informations importantes, comme l’adresse du bien, sa surface, le nombre de pièces, l’énumération des dépendances et/ou dégagements, son prix de vente, le délai d’exécution des travaux, ainsi que les conditions de récupération du dépôt de garantie (dans le cas de renonciation à cet achat). À la signature du contrat, l’acquéreur devra verser, en guise de dépôt de garantie, 5 % du montant total de l’achat.

  • La signature de l’acte authentique

Le contrat de réservation est généralement signé chez un notaire. Ce dernier vérifiera, entre autres, les droits de propriété du vendeur. Un contrat de réservation de VEFA est soit remis en main propre, soit envoyé par la poste en lettre recommandée avec AR.

  • Le déblocage des fonds

Les paiements sont débloqués au fur et à mesure que les travaux avancent. Ils se décomposent comme tel : 5 % à la signature du contrat de réservation, 35 % lorsque les fondations sont achevées, 50 % une fois que le premier étage est fini (dans le cas d’une maison à étage), 70 % lorsque l’immeuble est dit « hors d’eau », à savoir quand le gros œuvre est terminé, 80 % au moment du cloisonnement des pièces, et enfin 95 % pour la fin des travaux. Les 5 % restants sont mis de côté pour la remise des clés. Ils seront versés seulement si le nouveau propriétaire ne fait aucune contestation.

LES AVANTAGES DE LA VEFA

Opter pour une vente sur plan génère de nombreux avantages. La VEFA permet d’être propriétaire d’un logement neuf qui respectera les normes et performances thermiques en vigueur. Si c’est l’avantage principal, on note que la VEFA permet également de réduire ses frais de notaire. En effet, ces derniers s’élèvent entre 2 % et 3 % du montant du logement, contre 6 % à 8 % pour l’achat d’un bien ancien. Côté garantie, la VEFA offre la garantie du parfait achèvement, la garantie décennale, ou encore la GFA (Garantie Financière d’Achèvement).

La garantie du parfait achèvement assure les défauts de construction pendant un an à compter de la réception du logement neuf par le maître d’ouvrage. La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la structure de la maison (ou de l’appartement) pendant 10 ans. Enfin, la VEFA donne la possibilité de choisir l’intérieur de son logement (couleurs de peinture, mobilier, cuisine, carrelage et différents accessoires).

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