
Découper mon appartement : quand l’autorisation de la copropriété est-elle nécessaire ? 📋
Subdiviser son appartement peut s’avérer être une option attrayante, mais quand faut-il l’autorisation de la copropriété ? Découvrez-le dès à présent. DIVISEZ VOTRE LOT EN TOUTE LIBERTÉ : LES RÈGLES À SUIVRE🚧⚠ Envisagez-vous de découper votre appartement pour optimiser votre espace ou pour augmenter sa rentabilité ? Sachez que, en tant que copropriétaire, vous avez le droit de subdiviser votre lot sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette subdivision doit respecter certaines règles : elle ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. LIMITATIONS POSSIBLES DU DROIT DE DIVISION : VOTRE RÈGLEMENT EN QUESTIONAttention cependant, le règlement de copropriété peut restreindre votre droit à fractionner votre lot. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas réaliser la division sans l’autorisation de l’assemblée générale. Cependant, si la clause du règlement de copropriété porte une interdiction générale et absolue de toute division,










