
Crédit immobilier : quelles sont les conditions suspensives ?
Avec la signature du compromis de vente, l’acquéreur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière aux conditions spécifiées dans le contrat. Certaines conditions suspensives permettent toutefois de se rétracter sans pénalités. OBTENTION DU CRÉDIT : UNE CONDITION SUSPENSIVE OBLIGATOIRE Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se désengager, sans avoir à dédommager le vendeur. Une fois ce délai de rétractation légal écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent engendrer une annulation de l’opération sans frais. Si l’acquéreur a besoin d’un crédit immobilier pour financer son achat, le compromis de vente doit obligatoirement comporter la condition suspensive d’obtention de crédit. Cette clause permet de renoncer à l’acquisition en cas de non-obtention du prêt aux conditions précisées dans l’avant-contrat (montant, taux…). En cas de refus de l’établissement bancaire, l’acheteur doit en apporter la preuve (attestation de refus de prêt)